Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 23 mai 2011 à 18h00
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 23
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :De même qu'à l'amendement n° 22 , nous avons supprimé la périphrase introduite par le Sénat, nous proposons, avec l'amendement n° 23 , de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » à l'alinéa 15 de l'article 1er, en substituant à cette expression les mots « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale. »
Renvoyer aux dispositions légales applicables équivaut à faire référence aux patients hospitalisés à la demande d'un tiers ou d'office, par le préfet ou le maire, tout en évitant l'emploi de l'expression « soins sans consentement » qui, nous l'avons compris, peut heurter certains. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un compromis acceptable pour les uns et les autres.
