Intervention de Nora Berra

Favorable.

Il faut remettre les choses dans leur contexte. Au moment où nous avons discuté de ce texte au Sénat, j'ai constaté à quel point l'expression « sans consentement » créait un certain malaise et semblait antinomique dès lors que l'on proposait au malade de s'engager dans un protocole ou un programme de soins. Dès lors qu'il sortait et s'engageait à respecter un protocole de soins, la question du consentement suscitait de nombreuses interrogations.

C'est vrai que l'on entend par consentement un consentement libre et éclairé. Dans le cas présent, il s'agit non pas de consentir ou de ne pas consentir à un soin, mais bien de rester hospitalisé ou de sortir en étant contraint à respecter un protocole de soins. Il y a deux niveaux de consentement, et c'est toute cette ambiguïté que j'ai voulu lever. La définition proposée par M. Lorrain allait dans le bon sens mais il est vrai que, si le titre proposé ensuite englobait l'hospitalisation sur demande de tiers, ce n'était pas le cas pour l'hospitalisation d'office.

L'amendement proposé tend à revenir aux modalités d'hospitalisation définies par la loi de 1990, qui apportent une alternative à l'hospitalisation sous contrainte. C'est une définition qui est beaucoup plus proche de la réalité de ce qui se mettra en place demain avec le dispositif de soins ambulatoires.

(L'amendement n° 22 est adopté.)