Intervention de Guy Lefrand

Il s'agit de la notion de soins sans consentement, dont nous avons déjà beaucoup parlé.

Je vous avais proposé en commission de supprimer la périphrase introduite par le Sénat, évoquant des soins auxquels le patient n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux. C'est une périphrase particulièrement longue, qui ne correspond pas à la réalité puisqu'elle ne tient pas compte des patients hospitalisés d'office et qui est suffisamment complexe pour que les administrateurs du Sénat eux-mêmes n'aient pas réussi à l'introduire partout dans le texte.

J'avais proposé en contrepartie, afin de prendre en compte du travail du Sénat, de réaffirmer le principe selon lequel les soins sont sans consentement parce que la personne n'est pas à même d'y consentir, et, pour tenir compte de l'ensemble des hospitalisations sous contrainte et donc aussi des hospitalisations d'office, d'étendre ce critère d'incapacité à consentir à l'admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l'État.

Le Gouvernement ayant jugé inopportun de réformer les règles d'admission en hospitalisation d'office au détour d'un amendement, ce que je peux entendre, j'avais retiré cette seconde proposition. Je vous suggère donc, par cohérence, de supprimer les dispositions issues de la première, mais je vous proposerai rapidement ensuite une solution de compromis susceptible de satisfaire le Sénat.