Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Discussion d'une proposition de loi
Jean-Marie Le Guen, président :L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés et en déshérence.
La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
