Intervention de Jean-Marc Fenet
Réunion du 17 mai 2011 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalit :
L'échantillon que nous avons examiné portait sur 210 dossiers, mais nous n'avons pas pu mener d'étude exhaustive.
