Intervention de Jean-Marc Fenet

Nous vous fournirons dès que possible l'estimation de l'ISF pour 2011. En 2010, le produit de l'ISF était de 3,6 milliards d'euros après avoir défalqué 500 millions, sur 887 millions récupérés par la cellule de régularisation, au titre de l'année 2010. D'autre part, 300-400 millions sont issus du contrôle fiscal traditionnel et concernent des années antérieures. Ce chiffre est relativement stable d'une année sur l'autre.

S'agissant du bouclier, je rappelle qu'il s'agit d'une estimation pour l'année 2010, c'est-à-dire que les chiffres correspondent aux créances portées par les contribuables pendant l'année 2010 au titre des années précédentes, rapportées aux revenus de l'année 2008. Les données définitives seront publiées en juillet. En février 2010, 14 500 personnes avaient bénéficié de la procédure, par le biais soit d'une réclamation, soit d'une autoliquidation sur l'ISF ou, exceptionnellement, sur la taxe foncière. L'année précédente, elles étaient 16 350. Nous verrons si cette diminution se confirme parce que le nombre définitif était de 18 000 personnes en 2009, se répartissant entre 10 000 « petits boucliers », non assujettis à l'ISF – ce sont généralement des gens qui touchent des minima sociaux – et 8 000 « gros boucliers » redevables de l'ISF. La diminution constatée par rapport à l'année précédente porte quasiment exclusivement sur le nombre de « petits boucliers ». Nous observons par ailleurs une forte montée en puissance de l'autoliquidation. En février, nous avions restitué environ 590 millions d'euros au titre du bouclier 2010, dont plus de 200 millions sous forme d'autoliquidation sur l'ISF – soit un doublement d'une année sur l'autre. Mais les conclusions définitives devront attendre le mois de juillet.

Vous vous intéressez, monsieur le président, aux cas très particuliers qui présentent un petit revenu fiscal de référence et un gros patrimoine. Ils se chiffrent en dizaines : 18 ou 19 personnes disposent d'un revenu fiscal de référence de 3 500 euros et d'un patrimoine de plus de 16,5 millions d'euros. Leur situation a fait l'objet d'un examen détaillé, après l'étude approfondie menée, il y a deux ans, à la demande de votre commission, et qui portait sur 210 dossiers. Les conclusions sont à peu près les mêmes. La principale explication tient à l'effet déformant du choix du revenu fiscal de référence – RFR –, qui n'est pas celui qui constitue le dénominateur dans le calcul du bouclier fiscal. Les revenus exonérés ne figurent pas dans le revenu fiscal de référence alors qu'ils sont réintégrés dans le dénominateur du bouclier fiscal. Dans plus de la moitié des cas, le RFR est très faible à cause de la masse des revenus exonérés, pour l'essentiel ceux de l'assurance-vie. Pour l'autre partie, le RFR est faible après imputation des déficits catégoriels – BIC et revenus fonciers issus des dispositifs Périssol, Besson ou autres. L'étude précise menée il y a deux ans montrait que l'impact des niches fiscales était pratiquement négligeable sur beaucoup de ces personnes qui seraient, de toute façon, restées non imposables à l'impôt sur le revenu. Les cas sont tout de même très rares parmi les 18 000 personnes qui bénéficient du bouclier fiscal. En conclusion, le revenu fiscal de référence n'est sans doute pas le bon critère car il a un effet déformant, mais c'est le seul dont nous disposons. Ensuite, ce sont les déficits catégoriels qui expliquent ce paradoxe.