Intervention de Philippe Parini

La cellule de régularisation comprenait dix-sept personnes qui ont été prélevées sur les effectifs des brigades de contrôle fiscal puisque, dans un souci de productivité, il n'y a pas eu de création d'emplois. Mais, pour tenir compte de l'effort à fournir, j'ai obtenu que les agents de la DGFIP affectés au contrôle fiscal ne supportent pas de suppression d'emplois. Une fois son travail terminé, la cellule sera dissoute et les agents rejoindront leur affectation d'origine. Quant aux officiers fiscaux judiciaires, ils ont été prélevés sur nos effectifs et il est probable que l'activité justifie que leur nombre soit quelque peu augmenté. Il ne sera pas difficile de vous dire, quand les comptes seront faits, combien l'exploitation de la liste HSBC aura représenté d'ESFP en plus, non plus que de séparer l'exceptionnel de l'habituel.

Nos moyens ne se limitent pas aux listes et vous avez évoqué les discussions avec la Suisse. Les ministres ont mis en place une palette de moyens, l'idée étant de conjuguer information externe et information interne. Dans la première catégorie, il existe les nombreuses conventions de coopération entre États que la France a signées, et que nous sommes en train de mobiliser : près de 80 demandes d'investigation ont été adressées à différents pays. Dans la seconde, nous avons obtenu la communication systématique par les banques des transactions individuelles exécutées avec certains pays, que nous choisissons en priorité parmi ceux qui servent à l'évasion fiscale. Nous commençons notre première campagne. En fonction de ce que nous aurons trouvé, nous lancerons des investigations fiscales. Nous cherchons à renforcer encore nos moyens d'information et d'investigation pour mieux cibler les contrôles.

Nos objectifs sont triples, et d'égale importance : une égale couverture du territoire au nom du principe républicain d'égalité devant l'impôt ; une focalisation sur les secteurs où la fraude se niche en priorité ; le rendement : nous choisissons surtout les opérations susceptibles d'avoir un fort rendement. Le contrôle ciblé par branche doit reposer sur un renforcement de l'information et une répression plus forte.

Comment transformer l'exceptionnel en régime de croisière ? il faut d'abord faire admettre l'idée – et la représentation nationale peut nous y aider – que l'administration fiscale est là pour sanctionner les fraudeurs. Lorsque nous avons réceptionné la liste HSBC, nous nous sommes sentis un peu seuls, en butte aux nombreuses critiques de la presse sur nos façons de procéder. D'autres pays agissaient pourtant de la même façon, et sans état d'âme. La lutte contre la fraude, pourvu qu'elle s'inscrive dans le respect des textes, est un objectif républicain. Cette idée simple ne fait pas suffisamment partie de notre paysage.

Mais il n'y a pas que la fraude internationale, il y a aussi la fraude interne, bien que la France ne soit pas un pays de fraudeurs. Pour être plus efficaces, les directions nationales devraient être renforcées parce que, à côté de la petite fraude, traditionnelle, il en est d'autres, plus organisées et plus complexes, qui se situent à la limite de l'évasion fiscale. Pour les traiter, il faut des spécialistes. Nous allons donc renforcer la compétence et le champ d'investigation de nos directions nationales qui pourront traiter directement des dossiers jusque-là noyés parmi les autres dans les directions départementales.

Madame Filippetti, le pouvoir répressif incombe à l'administration fiscale. Les textes lui donnent une certaine latitude, y compris pour les pénalités. Mais l'administration doit rendre compte, d'abord à son ministre, ensuite au Parlement. J'ai d'ailleurs donné des consignes pour que nos méthodes de travail améliorent la « traçabilité ». Il existe toutefois le secret fiscal qui fait obstacle à l'information du Parlement, mais qui constitue avant tout une protection pour le contribuable. Nous sommes très exigeants envers nos agents sur ce point parce que nous ne voulons pas être les instruments d'une manipulation quelconque. Cela étant, je comprends votre demande. Le président de la commission des finances et le rapporteur général ont un pouvoir d'investigation complet, y compris sur des dossiers individuels. Et si l'un ou l'autre m'interroge sur les suites données à ce dossier, madame la députée, je lui communiquerai tous les éléments.