Intervention de Jean-Louis Gautier

Les fraudeurs passifs, très majoritaires, étaient soit des personnes âgées, ayant hérité de longue date, qui sont venues pour préparer leur succession et laisser une situation nette derrière eux ; soit des légataires se présentant peu de temps après le décès du donateur pour régulariser un héritage qu'ils venaient de découvrir. Les fratries étaient donc très nombreuses. Avant cette opération exceptionnelle, la sous-direction du contrôle fiscal faisait moins de dix régularisations par an.

Nous transmettons un dossier au fisc judiciaire après avis de la commission des infractions fiscales qui, jusqu'à présent, a toujours été favorable. Nous transmettons le dossier au parquet, qui choisit le service de police judiciaire chargé de l'instruction. Le fisc judiciaire est un service de la direction centrale de police judiciaire ; il n'appartient pas à la DGFIP de suivre les dossiers qui sont confiés aux huit officiers de police judiciaire ou aux treize officiers fiscaux judiciaires composant une équipe mixte placée sous l'autorité du parquet ou d'un juge d'instruction.