Intervention de Jean-Louis Gautier
Réunion du 17 mai 2011 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Louis Gautier, sous-directeur du contrôle fiscal :
Une trentaine de contribuables ont fait l'objet d'une visite-saisie. L'un d'entre eux a saisi les tribunaux et obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Paris ; un autre a été débouté par la cour d'appel de Chambéry. Le but visé était d'obtenir des pièces pour étayer notre contrôle fiscal. Le reste des contrôles devrait s'échelonner sur 2011 et 2012.
