Intervention de Jean-Louis Gautier

Ce n'est pas certain car, dans une affaire semblable, la cour d'appel de Chambéry a rendu un verdict favorable à l'administration en validant la perquisition.

La somme de 1,2 milliard d'euros n'est pas reconductible. En revanche, l'assiette de 7 milliards d'euros devrait être pérenne, et générer chaque année des revenus, donc de l'impôt sur le revenu, et de l'ISF.

En ce qui concerne le montant des pénalités et des intérêts, il faut revenir sur la procédure de régularisation. Dans un premier temps, la cellule établit les modalités de la régularisation, détermine s'il s'agit de fraude active ou passive, et fixe le montant des pénalités. Dans un second temps, les directions départementales réalisent les actes de recouvrement. L'ISF, l'impôt sur le revenu, les contributions sociales, les intérêts et les pénalités ne sont intégralement réglés qu'au terme de ce processus qui prend du temps. Aujourd'hui, sur les 4 500 dossiers examinés par la cellule, 2 400 – et non plus 1 600 comme indiqué fin février – sont arrivés à leur terme. Les intérêts et les pénalités correspondants se montent à 84 millions d'euros, au lieu de 70 millions en février dernier.

Quant au 1,2 milliard d'euros, il comprend d'abord ce qui a déjà été mis en recouvrement, soit 1,08 milliard d'euros. Cette somme correspond, premièrement, à l'ISF et aux droits de mutation à titre gratuit encaissés par la cellule sur les 4 500 dossiers ; deuxièmement, à l'IR et à la CSG sur les dossiers définitivement clos ; troisièmement, aux intérêts et aux pénalités sur ces mêmes dossiers qui ont été mis en recouvrement et en grande partie réglés. La deuxième composante est une estimation de ce qui reste à mettre en recouvrement, c'est-à-dire la totalité des sommes à récupérer – ISF, IR, CSG – sur les 200 dossiers qui n'ont pas encore été traités, l'IR et la CSG sur les quelque 2 000 dossiers en cours de recouvrement dans les directions départementales, et les intérêts de retard et les pénalités sur ces mêmes dossiers. Si on extrapole les rentrées constatées sur les dossiers moyens, et abstraction faite des cas exceptionnels, il reste à recouvrer un peu plus de 200 millions d'euros. Nous arrivons ainsi à 1,2-1,3 milliard d'euros.

Quant au montant moyen d'un dossier, il est d'un peu moins de 300 000 euros. Mais c'est une moyenne : il y a quelques très gros dossiers, et de nombreux autres qui sont bien moindres.

Le profil type du candidat à la régularisation est une personne âgée – ou ses héritiers –, qui vient régulariser une situation dont elle a hérité. Nous avons affaire, dans la très grande majorité des cas, à des fraudeurs passifs. L'argent avait quitté la France parfois au cours de la Seconde Guerre mondiale, ou en 1968, ou en 1981. On trouve aussi des frontaliers et d'anciens expatriés qui n'avaient pas déclaré à leur retour les comptes qu'ils avaient ouverts à l'étranger. En matière de fraude active, on relève notamment quelques commerçants qui ont minoré leurs bénéfices pour alimenter leurs comptes à l'étranger. Les comptes en question étaient très majoritairement dans des établissements suisses. Parmi les dossiers traités par la cellule, on ne retrouve que 68 noms sur la liste HSBC.