Intervention de Jean-Louis Gautier
Réunion du 17 mai 2011 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Louis Gautier, sous-directeur du contrôle fiscal :
La cour d'appel de Paris a annulé la visite-saisie, et sanctionné l'utilisation des pièces obtenues par ce moyen.
