Intervention de Philippe Parini

La somme de 1,2 milliard d'euros, qui n'aurait pas été récupérée sans cette opération exceptionnelle, représente le produit de deux années – 500 millions d'euros en moyenne – des quelque 5 000 contrôles fiscaux individuels approfondis menés bon an mal an. Ce montant s'ajoute à celui obtenu dans le cadre de l'activité normale. Les 7 milliards d'euros réintégrés dans la base d'imposition des contribuables devraient y rester.

Les contrôles fiscaux effectués par la direction nationale nous semblent assurés juridiquement dans la mesure où les redressements ne se font pas sur la base de cette seule information. Dans le cas que vous avez cité, nous avons eu besoin de perquisitionner pour alimenter le dossier de personnes figurant sur la liste de 3 000. Nous avons perdu car nous avions invoqué – sans doute par candeur administrative – ce seul motif. Nous nous garderons bien de répéter une telle erreur. Sur le fond, le débat de spécialistes oppose les magistrats qui estiment qu'une perquisition peut se fonder sur une telle information et ceux qui soutiennent la thèse inverse. En tout cas, le contentieux ne porte pas sur l'utilisation de la liste, mais sur la perquisition. Je ne crois pas qu'il faille en conclure que notre position est affaiblie. Cela signifie que nous devons être extrêmement vigilants – et c'est normal – aux droits du contribuable. La question est complexe cependant, et les décisions rendues ne sont pas les mêmes selon que l'on est devant le juge civil ou le juge pénal.