Intervention de Jérôme Cahuzac

L'assiette des actifs récupérés se monte à 7,2 milliards d'euros au total. Pouvez-vous donner le détail par année et par impôt, jusqu'en 2003 en ce qui concerne l'ISF ? Si vous ne l'avez pas, je vous remercie de me les communiquer par écrit. Cette assiette restera-t-elle dans la base imposable en 2011 et les années suivantes ?

Le chiffre de 70 millions d'euros, au titre des intérêts de retard et des pénalités, paraît faible au vu des montants recouvrés, même si les fraudeurs passifs, les plus nombreux, sont moins pénalisés que les fraudeurs actifs. Est-ce parce que la somme ne vaut que pour les 1 600 premiers dossiers traités ?

L'étude d'impact du projet de loi de finances rectificative évalue à 300 millions d'euros le produit de lutte contre la fraude fiscale. Pouvez-vous décomposer ce chiffre par nature de prélèvement ? Le projet de loi de finances initiale estimait à 3,9 milliards d'euros les recettes de l'ISF pour 2011 et l'étude d'impact de la réforme de la fiscalité du patrimoine fait état de 3,76 milliards. D'où vient cette différence, qui n'est pas anodine, surtout quand l'équilibre de la réforme tient à une recette exceptionnelle de 300 millions d'euros ?

Enfin, je m'interroge, comme M. Chartier, sur les effets de l'annulation par la cour d'appel de Paris d'une ordonnance de perquisition prise à partir de l'exploitation du fichier HSBC remis à la justice, décision que l'administration a contestée. Quand la Cour de cassation doit-elle rendre sa décision ? Et quelle est, selon vous, votre probabilité de succès ?