Intervention de Philippe Parini

Deux sujets retiennent aujourd'hui votre attention : d'une part l'activité de la cellule de régularisation des avoirs détenus à l'étranger et l'exploitation de la liste HSBC, la « liste des 3 000 », les deux opérations étant d'ailleurs liées, et, d'autre part, le bouclier fiscal. C'est pourquoi je suis accompagné de Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la législation fiscale, et de Jean-Louis Gautier, qui dirige la sous-direction du contrôle fiscal et qui a supervisé l'activité de la cellule. Ils pourront vous répondre précisément.

La cellule de régularisation des avoirs détenus à l'étranger est une opération administrative, voulue par le ministre du Budget de l'époque, qui consistait à proposer à des résidents fiscaux français de se mettre en conformité avec la loi fiscale en s'adressant à un guichet clairement identifié, à même de leur apporter des réponses rapides. Jusque-là, un contribuable souhaitant se mettre en règle avec l'administration fiscale devait aller voir le directeur des services fiscaux de son département. La cellule de régularisation fiscale a été créée au printemps 2009, dans un local particulier, avec une appellation particulière, et présentée officiellement par le ministre. Évidemment, la consigne était de mettre le contribuable en conformité avec la loi fiscale, sans avantage particulier, en fonction de sa situation et de la nature de la fraude commise.

Le démarrage a été lent et le hasard a voulu qu'il coïncide avec la récupération par nos soins de la liste de clients HSBC. Dans un premier temps, nous avons décliné l'offre d'un informateur qui avait pris contact avec nous pour nous la communiquer car il voulait rester anonyme : l'administration fiscale a en effet pour règle de ne prendre des informations qu'à la condition qu'elles soient gratuites et que la source soit identifiée. Nous savions que les informations avaient été dérobées et qu'il nous était impossible d'établir un contrôle fiscal sur cette seule base. Nous avons donc attendu une transmission officielle par le juge, puis déclaré le fichier à la CNIL de façon à pouvoir en faire usage dans nos contrôles fiscaux, ceci à l'été 2009. Le ministre a décidé alors de lier les deux événements en rendant publique l'existence de la liste et en invitant dans le même temps à une régularisation auprès de la cellule avant le 31 décembre 2009. Il a entendu donner à l'opération un caractère exceptionnel. Elle lui doit sans doute son succès.

À ce stade, les dossiers pouvaient être nominatifs ou anonymes. Dans ce dernier cas, le représentant du contribuable décidait, après discussion, de lever ou non l'anonymat : ceci explique qu'il y ait eu un grand nombre de dossiers non traités à la fin de l'année 2009. Nous aurons reçu finalement plus de 4 000 demandes et nous en terminons le traitement seulement maintenant. Le mandat donné par le ministre indiquait qu'il ne s'agissait nullement d'une amnistie. Notre tradition administrative distingue les fraudeurs passifs, de loin les plus nombreux, des fraudeurs actifs, qui subissent des pénalités plus fortes. La grande majorité des demandeurs avaient hérité d'un compte qui n'avait pas été déclaré, auquel ils n'avaient jamais touché : il s'agit de fraudeurs passifs. Au total, la cellule aura rapporté entre 1,2 et 1,3 milliard d'euros de droits, de pénalités et d'intérêts, sur des sommes dépassant 7 milliards d'euros et qui, dans l'immense majorité, ont été rapatriées à cette occasion. L'administration fiscale s'est contentée d'appliquer le droit fiscal, sans « tarif » particulier. Il m'apparaît que les contribuables se sont manifestés parce qu'il y avait un guichet identifié et une équipe dédiée qui apportait des réponses rapides. Et l'immense majorité d'entre eux ne figuraient pas sur la liste HSBC. En définitive, nous aurons traité d'ici l'été près de 4 500 dossiers en donnant, dans un premier temps, la priorité à l'ISF, avant l'impôt sur le revenu.

Une fois sa validité juridique acquise, la liste HSBC a été traitée à partir de l'automne 2009. Sur 100 000 noms de cette liste, environ 3 000 nous intéressaient, sachant qu'une personne peut avoir plusieurs comptes. Une équipe installée dans une de nos directions nationales a examiné autour de 1 000 dossiers en 2010, elle en traitera 1 000 autres en 2011 et les 1 000 derniers en 2012. Nous avons commencé par les gros montants, mais en panachant. Et nous menons un contrôle fiscal.

On a critiqué le fait que l'administration ait utilisé un fichier volé. Je rappelle qu'il n'a pas été exploité avant de nous avoir été officiellement transmis par un juge. Par ailleurs, je ne connais pas d'administration de contrôle qui fasse son travail sans information. Les fraudeurs qui se présentent spontanément sont rares... Les contribuables qui ont contacté la cellule l'ont fait sous le coup d'une menace. Il n'est pas choquant que l'administration utilise des informations, dans le respect du droit. N'ayant pas obtenu la coopération de la banque HSBC, nous ne pouvions pas établir un redressement fiscal sur la base exclusive d'une information qui provenait d'un vol, mais nous avions le devoir d'exploiter l'information transmise par un juge lorsqu'elle constitue un soupçon de fraude. Nous signalons aux contribuables désignés sur la liste que nous avons un fort soupçon et nous les invitons à régulariser. Nous profitons de l'occasion pour examiner l'ensemble de leur situation fiscale. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit bel et bien de fraudeurs. Ne confondons pas les gendarmes et les voleurs ! La liste n'est pas le seul élément retenu pour établir un contrôle, mais elle constitue un indice. Certains contribuables acceptent d'entamer un processus de régularisation – mais ce ne sont pas les plus nombreux. Dans les autres cas, l'administration n'hésitera pas à les déférer devant la commission des infractions fiscales et à les mettre dans les mains du fisc judiciaire.