Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je m'en tiendrai aux aspects législatifs et constitutionnels.

Tout d'abord, l'État a été un acteur de l'élaboration du SDRIF, puisque toutes les préfectures y ont participé à travers la procédure du porté à connaissance.

Ensuite, il appartenait à l'assemblée délibérante régionale, détentrice de la compétence législative, de valider le schéma directeur, indépendamment des volontés des conseils généraux.

Enfin, l'État avait non pas la faculté, mais l'obligation de transmettre le document au Conseil d'État, quitte à exprimer ses réserves à cette occasion. Le Conseil d'État aurait dû se prononcer sur la validité du schéma en tenant compte de l'ensemble du dossier, y compris les observations de l'État et des conseils généraux opposés au projet. Les choses ne se sont pourtant pas passées ainsi : en refusant de transmettre le projet, l'État a failli à ses obligations.

Je considère par ailleurs que ce dispositif législatif entame les compétences constitutionnellement reconnues à la région. Il pourrait, demain, constituer un précédent pour remettre en cause la délibération d'un conseil général ou régional. C'est un véritable problème de fond, sans doute plus important que le débat sur les circonstances ayant amené le dépôt de la proposition de loi.

Nous attendons donc du Gouvernement qu'il confirme le caractère exceptionnel de ce dispositif, lequel ne doit pas porter atteinte aux compétences des assemblées délibérantes. Dans le cas contraire, on risquerait de mettre à bas tout l'édifice de la décentralisation construit par les majorités successives.