Intervention de Annick Lepetit

Non, il s'agit seulement de mettre les points sur les i ! Une fois Jean-Paul Huchon réélu pour six ans, ce blocage n'avait plus lieu d'être. M. Fillon a donc transmis le texte au Conseil d'État, lequel ne valida pas le projet car il ne le jugea pas conforme à la loi relative au Grand Paris qui lui était pourtant postérieure.

Bref, nous ne serions pas dans cette situation si le Gouvernement n'avait pas bloqué le SDRIF pendant deux ans.

Pour autant, cette proposition de loi, rédigée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste du Sénat et adoptée à la quasi-unanimité par la Haute assemblée, permet de sortir de ce casse-tête juridique, comme l'a bien montré le rapporteur. Le principe de ce texte figurait du reste dans le protocole passé entre l'État et la région le 26 janvier dernier au sujet du Grand Paris et de l'Arc Express. L'objectif est de créer un dispositif dérogatoire autorisant une application anticipée du projet de SDRIF adopté en 2008 par le conseil régional. Les collectivités pourront ainsi mettre en oeuvre leurs projets d'aménagement même s'ils ne correspondent pas au précédent SDRIF de 1994 et dans la mesure où ils ne contrarient pas les dispositions de la loi relative au Grand Paris.

Il est exact, Monsieur Paternotte, que la procédure ne sera pas simple pour les élus locaux : chaque projet devra être transmis pour avis au président du conseil régional et pour décision au préfet de région.

Le paragraphe III de l'article premier prévoit également la mise en révision du SDRIF à la date d'entrée en vigueur du décret approuvant le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. L'acte motivé détaillant le futur tracé de l'emplacement des gares devant être validé par le conseil de surveillance de la SGP le 26 mai prochain, ce décret en Conseil d'État devrait être pris au cours du mois de juillet.

Les députés socialistes soutiennent la démarche pragmatique de leurs collègues du Sénat. Dans un souci d'efficacité et pour parvenir à un vote conforme, nous ne déposerons pas d'amendements. Cela dit, nous resterons vigilants car ce texte ne règle pas tous les problèmes que soulève la loi relative au Grand Paris. En particulier, je ne suis toujours par convaincue de l'utilité de la création de la Société du Grand Paris. Mais sans doute aurons-nous l'occasion d'y revenir.