Intervention de Jean-Paul Chanteguet

C'est la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a fait de la CNDP une autorité administrative indépendante, et qui a diversifié et renforcé ses attributions.

Monsieur le président Deslandes, le ministre chargé de l'environnement aurait-il pu saisir la CNDP sur le schéma national des infrastructures de transport ? Cette saisine a-t-elle même été envisagée ?

L'article 246 de la loi dite Grenelle II a-t-il déjà été mis en application dans le cadre des sollicitations qui vous sont adressées ?

Pensez-vous que des évolutions de la CNDP soient nécessaires ? Si oui, lesquelles ?

Enfin quel est le budget de la CNDP ?