Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 26, amendement 267
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Cet amendement permet la ratification de cinq ordonnances édictées sur le fondement d'habilitations prévues par la loi « HPST ».
(L'amendement n° 267 , accepté par la commission, est adopté.)
