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Intervention de Nora Berra

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 26, amendement 269

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Il s'agit d'un amendement technique visant à assurer la transition vers le développement professionnel continu dans des conditions juridiques sécurisées.

(L'amendement n° 269 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)

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