Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 26, amendement 291
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Cet amendement vise à permettre de placer sous administration provisoire un établissement ayant commis des manquements graves quant à la qualité et à la sécurité des soins. Cette possibilité n'existe aujourd'hui qu'en cas de graves difficultés financières.
(L'amendement n° 291 , accepté par la commission, est adopté.)
