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Intervention de Nora Berra

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 26, amendement 291

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Cet amendement vise à permettre de placer sous administration provisoire un établissement ayant commis des manquements graves quant à la qualité et à la sécurité des soins. Cette possibilité n'existe aujourd'hui qu'en cas de graves difficultés financières.

(L'amendement n° 291 , accepté par la commission, est adopté.)

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