Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 26, amendement 292
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à permettre à des experts qualifiés en matière d'accidents médicaux d'effectuer des expertises pour les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, sans être inscrits sur la liste des experts judiciaires.
