Intervention de Valérie Boyer

Je comprends bien l'interrogation de ma collègue Edwige Antier et voudrais apporter une précision. Il s'agit d'un amendement rédactionnel en ce sens que nous déplaçons simplement l'article au sein du code ; il n'y aura qu'un seul rapport.

J'en profite pour rassurer tous ceux de mes collègues qui auraient des hésitations : ce texte a fait l'objet d'un très large débat ; tous les parlementaires ont pu se renseigner sur cette question, ne serait-ce que parce qu'ils ont été inondés de courriers électroniques, ce qui leur a permis d'approfondir le sujet.