L'amendement qui vient d'être voté mentionne un rapport qui est déjà prévu dans le texte de loi, à la page 38. La date de remise y est même antérieure : « À échéance du 15 septembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dépistage précoce des troubles de l'audition prévus au présent article. »