Intervention de Valérie Boyer

L'amendement n° 259 et les sous-amendements n°s 302 et 301 portent sur les réseaux de soins.

Aux termes de l'amendement n° 259 , les réseaux de soins développés par les assurances, les institutions de prévoyance et, bientôt, par les mutuelles doivent faire l'objet d'une réglementation commune.

À l'heure actuelle, les mutuelles proposent plusieurs dispositifs permettant de réduire le reste à charge de leurs adhérents, mais elles ne peuvent procéder à ces paiements différenciés sans une couverture juridique.

Nous proposons de leur permettre de poursuivre cette activité, puisque l'article 22 précise qu'il est possible de pratiquer des taux de remboursements complémentaires améliorés si le patient se fait soigner par un professionnel de santé ayant conclu une convention avec sa mutuelle et selon des modalités définies par ce contrat.

Cette pratique, partagée avec les autres acteurs de l'assurance complémentaire, doit être encadrée afin de préserver la liberté de choix du patient et la qualité des prestations fournies.

Il s'agit donc de permettre aux mutuelles de pratiquer ces paiements différenciés, et de favoriser des réseaux qui ne soient ni captifs ni fermés.

Le sous-amendement n° 302 prévoit la rédaction d'une charte.

J'avais proposé à la commission, qui l'avait accepté, un amendement prévoyant un décret en Conseil d'État, mais il était ressorti de mes échanges avec mes collègues et des auditions auxquelles nous avions procédé que ce dispositif était trop rigide.

Nous lui avons donc préféré une charte pour intégrer de la souplesse, en nous inspirant du travail effectué par l'UNOCAM, à la demande du Gouvernement, sur la lisibilité des garanties des complémentaires santé. Ce travail a abouti à une déclaration commune dans laquelle les complémentaires prennent plusieurs engagements relatifs à la lisibilité des contrats proposés.

Je souligne qu'un travail analogue doit être accompli à propos des réseaux de soins et des prestations médicales qui y sont dispensées, afin de garantir aux assurés sociaux l'accès à des soins de qualité.

Quant au sous-amendement n° 301 , il permet à l'Autorité de la concurrence de surveiller l'activité de ces réseaux.

Je rappelle en effet que, dans un avis daté de septembre 2009, l'Autorité de la concurrence estimait que les réseaux de soins devaient être « a priori favorablement accueillis au regard de la politique de concurrence et des intérêts des consommateurs ». Ce jugement favorable était en partie motivé par le fait que ces réseaux étaient encore peu développés et par l'absence d'une forte concentration. Aujourd'hui, la situation est différente. De fait, ces circonstances initiales étant susceptibles d'évoluer, et compte tenu des inquiétudes que le développement de réseaux fermés inspire aux professionnels de santé, il semble nécessaire de charger l'Autorité de la concurrence de surveiller l'installation des réseaux.