Nous en venons à l'amendement n° 254 rectifié .
J'indique que l'amendement n° 289 du Gouvernement, initialement mis en discussion commune avec l'amendement n° 254 rectifié , a été retiré au profit des sous-amendements nos 304 , 305 , 307 , 306 et 308 .
L'amendement n° 254 rectifié fait également l'objet des sous-amendements nos 270 rectifié , 272 rectifié , 271 rectifié et 300 .
La parole est à Mme la rapporteure.