Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 20, amendement 185
La proposition de Mme Lemorton est tout à fait pertinente. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable, car la disposition est déjà satisfaite. En effet, l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit explicitement la possibilité d'expérimenter de nouveaux modes d'organisation des transports visant notamment à la création de plateformes de régulation.
Le Gouvernement a inscrit ce chantier dans le cadre des dix priorités de gestion du risque porté par les ARS et a missionné l'Agence nationale de l'appui à la performance dans le cadre de son programme de travail 2011. Pour appuyer les régions, nous développons ces nouveaux modes d'organisation et nous en diffuserons ensuite le retour d'expérience pour un éventuel déploiement.
Voilà pourquoi je demande à Mme Lemorton de bien vouloir retirer son amendement.
(L'amendement n° 185 n'est pas adopté.)
