Intervention de Catherine Lemorton

Nous souhaitons compléter l'article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de développer les modes de transports les plus efficients, l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son état. Les établissements et les ambulanciers passent convention avec les centres de régulation sur la base d'un cahier des charges qui fixe les modalités d'organisation et de régulation des transports sur le territoire de santé. »

Cet amendement favoriserait l'efficience tout en permettant de faire des économies compte tenu de l'utilisation abusive de transports dits sanitaires qui, sans l'être forcément, sont facturés comme tels.