Intervention de Marc Laffineur

Les amendements n'ayant pas été retirés, j'étais dans l'obligation de les mettre aux voix. En dépit de l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, l'Assemblée les a adoptés, et il est impossible de revenir sur un vote. J'avais bien précisé quelle était la position du Gouvernement et celle de la commission avant de mettre aux voix.