Intervention de Catherine Génisson

Non. La rédaction de l'article 1er n'est pas du tout innocente ! Il faut, premièrement, y réaffirmer les missions de l'hôpital public dans leur globalité, deuxièmement, préciser qu'il n'y a recours au secteur privé qu'en cas de carence du service public, et enfin définir le socle du service public.

Au vu du cadre que vous définissez, madame la ministre, caractérisé par un service public segmenté, fragmenté, et par un pouvoir très important du directeur de l'agence régionale de santé, nous craignons fortement l'installation progressive d'une concurrence déloyale entre établissements et la marche vers une privatisation de notre système hospitalier. Votre texte obéit beaucoup plus à une logique gestionnaire qu'à une exigence d'appropriation qualitative de l'offre de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez rétabli l'existence des établissements privés à but non lucratif, qui participent largement au service public, ce qui est pour nous positif.

Mais, depuis 1945, il existait deux modes d'exercice dans le secteur hospitalier, le public et le privé, qui, même s'ils n'étaient pas exempts d'imperfections, ont permis un bon niveau d'émulation.

Aujourd'hui, le paysage hospitalier privé a considérablement évolué. À côté des cliniques financées par les actionnaires professionnels et des cliniques mutualistes existent désormais des cliniques rachetées par de grands groupes financiers, français ou étrangers, dont les choix de rentabilité risquent de mettre en danger notre système de santé.