Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
J'entends l'argument de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, et je suis d'accord avec elles. Pourquoi ne pas sous-amender cet amendement, en repoussant son application à la signature de la prochaine convention ?
(L'amendement n° 178 n'est pas adopté.)