Intervention de Jean-Luc Préel

…l'ONDAM pour les soins de ville avait été fixé à 1,1 %, pour un résultat final de 4,2 %. Bref, tant que l'ONDAM ne sera pas médicalisé à un niveau suffisant, il sera systématiquement dépassé. Auquel cas le comité d'alerte interviendra et, je le répète, on en arrivera forcément à une maîtrise comptable.

Par ailleurs, la réforme de 2004 a donné de vrais pouvoirs au directeur de la CNAM : celui-ci connaît donc très bien la situation financière de la caisse et, lorsqu'il signe une convention avec les professionnels de santé, c'est en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, la convention peut être appliquée immédiatement. Prévoir un délai de six mois revient à dire que le directeur n'a pas été capable de connaître la situation financière réelle de la CNAM. Ce report ne me paraît donc pas justifié, sinon pour remettre en cause la responsabilité du directeur, ce qui est par ailleurs votre droit.

On pourrait imaginer que le directeur lui-même demande de reporter l'accord de plusieurs mois. Mais hormis ce cas de figure, pourquoi l'accord ne serait-il pas applicable dès sa signature ? L'idée d'un report revient, comme j'ai tenté de le montrer, à supposer que le directeur est en quelque sorte incompétent.