Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 18, amendements 2 208
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé ces amendements. Le code de la santé publique permet déjà le rachat d'une officine en vue de sa fermeture et nous ne mettons pas en place un dispositif fiscal.
(Les amendements identiques nos 2 et 208 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
