Intervention de Guy Malherbe

Je suis profondément surpris que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de notre assemblée alors que cette mesure a été votée dans le PLFSS 2011. Moi-même, j'avais déposé un amendement identique à celui du Gouvernement et de la commission qui avait reçu un avis favorable. Mme Bachelot considérait, en effet, qu'elle ne pouvait qu'appliquer la jurisprudence du Conseil d'État. Le Gouvernement, dont la position ne peut qu'être constante, doit donc se prononcer en faveur de cette mesure. Ou alors, il s'est passé quelque chose entre-temps ! Je sais qu'une organisation syndicale n'est pas très favorable à ce dispositif, mais les positions syndicales sont une chose. Pour ce qui est du Gouvernement, il ne peut, à quelques mois d'intervalle, modifier sa position sur une mesure que Mme Bachelot avait appelée de ses voeux, que l'Assemblée nationale puis le Sénat ont votée, mais que le Conseil constitutionnel n'a pas validée, estimant qu'elle était un cavalier.