Intervention de Pierre Méhaignerie
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 18, amendement 176
Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales :La commission a donné un avis défavorable. Je rappelle que cette disposition avait été adoptée en PLFSS et confirmée au Sénat avec l'accord du Gouvernement. Malheureusement, le Conseil constitutionnel l'avait censurée par la suite. Cela dit, il est vrai qu'elle ne concerne qu'un nombre très réduit d'officines
