Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 17 bis, amendement 244
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Mme Poletti et moi-même avons cosigné cet amendement, auquel la commission est favorable.
La loi « HPST » a autorisé les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments ayant pour but la contraception. Malheureusement, le décret prévu n'a pu être encore pris, faute de base légale suffisamment claire.
Cet amendement propose, d'une part, de réserver cette compétence à la contraception d'urgence, en excluant la contraception régulière dont la gestion par les SUMPPS – services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé – est très difficile en pratique et, d'autre part, de préciser les compétences des infirmiers exerçant dans ces services afin de donner une base légale au futur décret.
(L'amendement n° 244 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17 bis, amendé, est adopté.)
