Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 16, amendement 200
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Défavorable, car il semble que l'article 16 constitue un point d'équilibre. Si l'on peut légitimement s'interroger sur les catégories retenues à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il s'agit d'un débat qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi.
En outre, exonérer les transformations d'établissement avec changement de bénéficiaires de la procédure d'appel à projets tend tout de même à la vider de son sens.
Pour ces deux raisons, nous avons repoussé cette proposition.
