Intervention de Yves Bur

De même qu'il existe des GCS établissements de santé, il existe des GCSMS établissements sociaux et médico-sociaux. Il est donc proposé d'en tenir compte et de supprimer l'article 14 afin de ne pas compromettre les coopérations médico-sociales existantes.

(L'amendement n° 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)