Intervention de Valérie Boyer

Elle a rejeté ces amendements au motif qu'ils ouvrent un droit d'option pour les GCS ayant la qualité d'établissement de santé déjà constitués entre partenaires publics et privés en leur laissant le choix suivant : soit ils conservent leur statut de GCS établissement de santé, en adoptant obligatoirement un régime de droit privé, ce qui n'est pas conforme à la volonté des coopérants, lesquels souhaitent garder leur statut tout en participant à un GCS ; soit ils reviennent à un GCS de moyens non titulaire des autorisations d'activité de soin mais les exploitant néanmoins, alors qu'une telle scission – comme on l'a vu – ne garantit pas la qualité et la sécurité des soins. De même, elle ne permet pas de justifier que les conditions d'implantation et les normes techniques sont remplies, et pose un certain nombre de questions en matière de responsabilité de la prise en charge des patients et de circuits de facturation.

En réalité, l'adoption de ces amendements ne simplifierait pas du tout la vie des établissements qui, pour se constituer en GCS et coopérer de manière positive et dynamique, doivent conserver à la fois leur statut et leur liberté.