Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 12, amendement 88
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission souhaite le maintien de l'article 12.
Les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à une gestion des archives qui coûte très cher et n'est pas facile à assurer. Il est proposé à l'article 12 de leur permettre d'externaliser cette gestion de façon sécurisée et respectueuse des droits des patients : d'une part, en confiant l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agrément octroyé par le ministre chargé de la culture ; d'autre part, en encadrant la relation entre l'établissement de santé et l'hébergeur par un décret en Conseil d'État déterminant de façon précise le contenu de l'obligation du contrat de prestation.
Aujourd'hui, quand un établissement souhaite externaliser ses archives, il doit demander le consentement exprès des personnes qui y sont nominativement citées. Or, avec le temps et l'accumulation des dossiers médicaux, il devient très difficile de recueillir ce consentement exprès. Pour permettre aux hôpitaux d'assurer la gestion de leurs archives, de manière sécurisée, il est apparu important à la commission de maintenir l'article 12. Je précise que les garanties sont décrites dans cet article.
