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Intervention de Nora Berra

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 9 septies, amendement 281

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

L'objectif poursuivi par cet article, à savoir inciter les entreprises pharmaceutiques à conduire plus souvent des essais cliniques comparatifs en vue de compléter leur dossier de demande d'inscription au remboursement, est tout à fait louable. Mais, en tout état de cause, l'évaluation par la Haute Autorité de santé d'une demande d'inscription prend déjà en considération la place dudit médicament dans la stratégie thérapeutique, et l'absence d'étude clinique comparative représente souvent un élément négatif dans l'évaluation.

Cette question des essais cliniques comparatifs, vous le savez, est au coeur des discussions dans le cadre des assises du médicament comme des missions d'information parlementaires. La réflexion ne doit pas seulement porter sur le remboursement, mais aussi et surtout, en amont, sur l'autorisation de mise sur le marché. Il apparaît important, sur un sujet aussi crucial, de disposer de l'ensemble des conclusions des assises comme des missions parlementaires, afin de pouvoir débattre à la lumière de leurs conclusions.

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