Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 9 quater, amendement 284
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
L'objectif général consistant à favoriser les génériques est louable. Cependant, la rédaction doit être précisée, rattachée au code de la propriété intellectuelle et rendue compatible avec le droit de l'Union européenne. En effet, la protection des droits de propriété intellectuelle en cause relève de l'enregistrement des marques et, à ce titre, de la directive 200895CE qui rapproche les législations des États membres sur les marques. Cette directive autorise l'assouplissement recherché, sous réserve de certaines précautions rédactionnelles reprises dans l'amendement proposé. Il convient donc de reformuler cet article afin de sécuriser, sur le plan juridique, l'objectif poursuivi.
