Intervention de Catherine Lemorton

Nous avons essayé de faire le ménage dans les relations entre les professions de santé et les entreprises du médicament. Or, aujourd'hui, il n'existe pas de sanctions lorsque la loi n'est pas respectée. Et j'ai bien lu la loi, monsieur Door !

Nous souhaitons donc assortir la loi de sanctions, par un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. 4113-6-2. – Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 4113-6 est puni des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. »

(L'amendement n° 187 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)