Intervention de Catherine Lemorton

La proposition de loi Fourcade, censée nous permettre de « délégiférer », a au moins le mérite d'éclairer, un an après son entrée en vigueur, les dérives de la loi « HPST », notamment en matière d'éducation thérapeutique.

Tout ce que nous avions dénoncé, soupçonné, prévu, arrive – car, en mars 2009, vous avez rejeté tous nos amendements qui auraient permis de l'éviter. Je songe en particulier à celui tendant à interdire tout lien direct entre des laboratoires pharmaceutiques et les patients : sur ce point, nous étions tous d'accord, mais sitôt qu'il a été question d'ajouter le mot « indirect », vous nous avez assuré que la présence de professionnels de santé constituerait une garantie.

Je vous invite à contacter les directeurs des agences régionales de santé pour qu'ils vous parlent des appels des laboratoires pharmaceutiques. Ces derniers, avant même la sortie des décrets d'application de la loi, ont fait le siège de l'ARS de Midi-Pyrénées.

Il est en tout cas un lien indirect qui devient direct : celui avec les associations de patients. Même la Haute Autorité de santé s'en est émue récemment, en mettant au jour la sous-déclaration des versements de l'industrie pharmaceutique aux associations de patients – patients qui sont, en l'occurrence, des malades chroniques. Ne peut-on, en pareil cas, évoquer un lien direct ? Les sociétés pharmaceutiques ont bel et bien un lien direct avec le patient, quand bien même elles le prétendent indirect aux termes de la loi, au motif qu'elles ne se rendent pas à son domicile !

L'article 74 de la loi du 21 juillet 2009 dispose que les entreprises commercialisant des médicaments ou des dispositifs médicaux déclarent chaque année le montant de leurs dons. Or, la Haute Autorité de santé a du mal à interpréter la notion d'association de patients, si bien qu'elle a écarté de la publication un tiers des associations déclarées par les laboratoires comme bénéficiaires de leurs dons…