Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 9 bis b, amendement 188
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cette discussion a déjà eu lieu en commission, qui a rejeté cet amendement, considérant qu'il était satisfait par la rédaction actuelle de l'article 9 bis qui prévoit déjà la publicité des conventions.
Pour compléter ma réponse et aller à l'essentiel, je vous lirai l'article 9 bis : « Au terme de chaque année civile, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4113-6 sont tenues de déclarer tous les avantages directs ou indirects et les revenus dont ont bénéficié de leur part, pendant l'année écoulée, des membres des professions médicales, ainsi que les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article qui ont été conclus ou appliqués au cours de la même période. Ces informations sont mises à la disposition du public par les conseils nationaux des ordres concernés. »
Il me semble que les inquiétudes de Mme Lemorton peuvent déjà être levées par cet article. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
