Intervention de Catherine Lemorton

…puisqu'il concerne les conflits d'intérêts. L'affaire du Mediator l'a montré, le système actuel est peu satisfaisant – et c'est peu dire.

Nous proposons d'insérer, après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. » En clair, il s'agit des entreprises pharmaceutiques.

On nous dit que les conventions conclues sont déclarées auprès des ordres professionnels des professions de santé concernées. Mais elles restent dans les tiroirs et ne sont pas rendues publiques, puisqu'il n'existe aucun site.

Par ailleurs, quand un professionnel de santé s'exprime sur un sujet médical, que ce soit à la télévision, à la radio ou dans la presse écrite, la loi lui fait l'obligation de déclarer au préalable d'éventuels conflits d'intérêts. Or on constate que c'est loin d'être le cas. J'ai déjà évoqué un exemple dans le cadre de la discussion générale, il y a un mois.

Dans un hebdomadaire de deux pages…