Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 9 bis b, amendements 124 294 295 296 260 297
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 124 , sous réserve de l'adoption des sous-amendements. En effet, le fonctionnement du Centre national de gestion ne peut être qu'amélioré par cette proposition de mettre fin de façon anticipée au dispositif de mise en recherche d'affectation lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations de ce dispositif.
Cependant, des mesures complémentaires sont nécessaires pour que le Centre national de gestion puisse exercer ses missions dans l'intérêt des personnels gérés, ainsi que dans l'intérêt des établissements publics de santé.
