Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 9 bis ba, amendement 145
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis défavorable.
En effet, Ameli publie déjà les tarifs d'une grande partie des professionnels, notamment de ceux exerçant dans les établissements de santé. La mise en ligne de ces informations se poursuit. L'amendement est donc largement satisfait.
Il convient effectivement de prévoir des informations concordantes entre les sites des établissements et ceux de l'assurance maladie, mais c'est aux établissements qu'il appartient de faire le lien avec Ameli ; ce n'est pas Ameli qui doit suivre l'affichage sur les sites des établissements.
