Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 9 bis ba, amendement 145
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :On ne peut pas demander au site de la CNAM de recueillir tous les tarifs pratiqués dans l'ensemble des établissements du territoire. C'est absolument impossible.
Nous ne voulons pas non plus de confusion des genres : vous demandez en quelque sorte à la CNAM de valider tous les tarifs et leurs dépassements. C'est impossible.
Aujourd'hui, sur le site de la CNAM, on trouve certaines informations, mais le patient doit se rendre sur les sites des établissements, ou s'informer auprès de ceux-ci, pour s'assurer des tarifs pratiqués.
Mais le site Ameli ne peut pas être tenu de publier toutes ces informations : ce serait très difficile d'un point de vue pratique, et cela rendrait les choses complètement illisibles.
