Intervention de Roland Muzeau

L'article 9 vise à transformer les statuts des fondations hospitalières instituées par la loi « HPST ». Supprimé en commission par le Sénat, il a été réintroduit au cours de nos débats.

Il me semble pourtant que les raisons invoquées par le sénateur Alain Milon, rapporteur du texte, étaient suffisamment sérieuses pour que l'on ne persévère pas. Permettez-moi donc de les citer : « Les dérogations proposées présentent de nombreux inconvénients : attribuer la majorité des sièges du conseil d'administration de la fondation aux fondateurs représenterait une entorse très substantielle au droit des fondations et risquerait de provoquer des conflits d'intérêts […]. L'utilisation des moyens financiers des hôpitaux publics paraît également très insuffisamment encadrée. »

La nouvelle rédaction est exactement identique à celle de la proposition initiale. Comment ne pas y voir une réponse marquée au coin du cynisme ?

Pourquoi tenez-vous à ce point à affranchir les fondations hospitalières des règles applicables aux fondations d'utilité publique ? Je rappelle que la composition du conseil d'administration comprend normalement un collège de membres fondateurs garantissant l'esprit de la fondation, un collège de membres cooptés choisis en raison de leur compétence dans le domaine d'action de la fondation et un collège de membres de droit, dont le ministre de l'intérieur ou son représentant, qui veille à l'application des règles que la fondation s'est obligée à respecter par ses statuts.

Pourquoi cherchez-vous ensuite à contourner les démarches obligatoires pour faire valoir auprès du Conseil d'État le caractère d'utilité publique de la fondation ?

Ne comprenant pas cette obstination, nous demandons que cet article soit supprimé.