Intervention de Valérie Boyer

Permettez-moi de rappeler dans quelles conditions l'article 7 quater a été débattu en commission. Issu d'un amendement de notre collègue Dominique Tian adopté par la commission avec avis favorable de la rapporteure, il prévoit que le directeur d'un établissement public de santé présente obligatoirement au conseil de surveillance un bilan patrimonial annuel détaillé et réévalué chaque année.

Certes, l'exigence d'établir un bilan patrimonial pour les établissements publics de santé figure déjà de manière implicite dans notre droit. Ainsi, un article du code de la santé publique dispose que, après concertation avec le directoire, le directeur « arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance ». D'autres articles du code de la santé publique précisent que le cadre de présentation du compte financier des établissements de santé est arrêté par les ministres chargés du budget et prévoient un compte financier d'établissement public détaillé.

Néanmoins, dans un rapport d'information, la MECSS a souligné que le patrimoine immobilier des hôpitaux publics n'est pas précisément connu alors qu'il serait d'une surface supérieure à celui de l'État et qu'il représenterait plusieurs dizaines de milliards d'euros. Dans un objectif de gestion médico-économique plus active du patrimoine hospitalier, la mission a ainsi préconisé d'établir un bilan patrimonial annuel précis et réévalué chaque année.

C'est la raison pour laquelle la proposition de M. Tian a été adoptée par la commission.

À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.